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ENR - Paiement des droits de timbre
Catégorie: Pneu de vélo de route
En principe, lorsqu'un timbre mobile utilisé pour le timbrage d'un acte n'est pas celui prescrit pour cette nature d'écrit, aucune imputation ne peut être effectuée entre le droit payé et celui qui était réellement dû. II. Débiteurs des droits de timbre et garanties du paiement A. Débiteurs des droits 1. Principe. 430
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